Arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

Au sein des établissements non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale mentionnés à l’article L. 342-1 du code de l’action sociale et des familles, le prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d’hébergement des personnes âgées dépendantes, fixés lors de la signature des contrats de séjour, ne peuvent augmenter de plus de 0.46 % au cours de l’année 2021 par rapport à l’année précédente.

20201216 Arrêté Tarifs EHPAD 2021

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