Arrêté du 15 décembre 2020 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile

Les prix des prestations des services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés à l’article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 3,80 % en 2021 par rapport à l’année précédente.

Publics concernés : opérateurs non habilités à intervenir auprès des bénéficiaires de l’aide sociale délivrant des prestations de services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés à l’article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles.

Objet : fixation du taux d’évolution maximum annuel pour 2021 des prix des prestations de services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Notice explicative : le taux d’évolution maximum des prix des services d’aide et d’accompagnement à domicile délivrés par les opérateurs non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l’aide sociale est défini annuellement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de la santé. Ce taux d’évolution maximum prend en compte l’évolution des salaires (sur la base du taux d’évolution du SMIC de l’année n–1) et des coûts des services (sur la base de l’indice des prix des services 001763847 calculé par l’INSEE pour le mois de septembre de l’année n–1), ainsi que les éventuelles observations des fédérations professionnelles du secteur quant aux contraintes économiques rencontrées. Le taux défini permet ainsi de protéger tant l’équilibre financier des opérateurs que la soutenabilité de la hausse des prix pour les usagers. Cette année, il prend également en compte certains surcoûts exceptionnels liés à la crise sanitaire. Une dérogation spécifique est prévue cette année, comme l’année précédente, afin d’articuler la procédure du taux d’évolution des prix et l’augmentation des tarifs de référence départementaux de prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle permet, lorsque celle-ci ne serait pas compatible avec le respect du taux maximum d’évolution, la prise en compte de la revalorisation des tarifs de référence de prise en charge des départements tout en évitant de provoquer une hausse illicite des prix des prestations de certaines structures de SAAD.

20201215 Arrêté Tarifs SAAD 2021

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