Publication de 5 arrêtés du 19/06/2019 (JO du 23/06/2019) relatifs au fonctionnement des Centres d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (C.A.D.A.) et des lieux d’Hébergement d’Urgence pour Demandeurs d’Asile (H.U.D.A.) :

  • Cahier des charges C.A.D.A.
  • Cahier des charges H.U.D.A.
  • Contrat de séjour C.A.D.A.
  • Contrat de séjour H.U.D.A.
  • Règlement de fonctionnement H.U.D.A.