Arrêté du 21 octobre 2021 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2022

« En application des dispositions des articles R. 314-28 à R. 314-31 du code de l’action sociale et des familles, le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés calculés sur les données des comptes administratifs 2019, fixe les valeurs moyennes et médianes de référence dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2022 et figure en annexe 1 du présent arrêté. »

20211021 Arrêté indicateurs CEF

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