INSTRUCTION N° DGCS/SD5/SD4/2020/127 du 24 juillet 2020 relative à la prise en charge par le budget de l’Etat (programmes 177 et 137) des surcoûts occasionnés par la crise sanitaire.

Structures concernées
Toutes les structures ne sont pas concernées. La compensation des surcoûts ne s’applique qu’aux associations accueillant du public ou des personnes aidées et vulnérables, dont la liste est fixée en annexe de l’instruction.

  • Centres d’hébergement d’urgence (CHU) et centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
  • Structures de veille sociale, à savoir les centres d’accueil de jour, les équipes mobiles, le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) et le Samu social de Paris
  • Pensions de familles et résidences hôtelières à vocation sociale
  • Associations d’intermédiation locative
  • Résidences sociales
  • Opérateurs intervenant auprès des gens du voyage et accueillant du public
  • Acteurs oeuvrant dans le champ de l’insertion et de l’urgence sociale
  • Associations intervenant dans l’accès aux droits et à la santé des publics précaires
  • Associations généralistes du champ social
  • Associations d’information et d’accompagnement intervenant auprès des femmes

Sont, en revanche, exclues du dispositif les associations têtes de réseau, celles-ci n’accueillant pas de public. L’instruction précise, par ailleurs, que pour les associations oeuvrant dans le domaine de la lutte contre la précarité alimentaire, les surcoûts feront l’objet d’une « procédure ad hoc de prise en charge ».

Charges exceptionnelles prises en compte

Toutes les « charges exceptionnelles induites par la gestion de l’épidémie covid-19 en termes de ressources humaines, matérielles et logistiques », selon les termes utilisés dans la circulaire du 5 Juin 2020 pour la campagne budgétaire 2020 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées (PAPH), sont éligibles à un remboursement par l’Etat sous réserve de produire les pièces justificatives (attestées comme réellement encourues par l’expert-comptable ou, à défaut, par la direction de la structure) et de justifier le lien avec la crise (à l’exclusion donc des dépenses déraisonnables ou entrant dans la dotation habituelle).

Prime Covid

Compensation par l’Etat d’une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1 000 € versée aux personnels des établissements et services sociaux listés à l’annexe II dont le financement relève du programme 177. Cette prime ne donne pas lieu à proratisation de la compensation. Les modalités de mise en oeuvre de la prime exceptionnelle sont précisées à l’annexe III.

Pas de double financement

Distinction entre surcoûts et opérations nouvelles décidées pour répondre à la crise : ces dernières étant financées par des crédits spécifiques, elles n’ont pas à être présentées comme des surcoûts.

Activité partielle : lorsque les dotations et subventions annuelles sont maintenues intégralement et couvrent les dépenses de personnel, le recours au chômage partiel n’est pas utile et, s’il a été demandé, il doit être déduit des surcoûts.

Proratisation en fonction de la participation initiale de l’Etat : les surcoûts sont pris en charge par chaque programme budgétaire au prorata du financement de l’association (ou d’un projet donné) par ce programme.

Période d’éligibilité : les dépenses encourues pendant l‘état d’urgence sanitaire (entre le 12 mars et le 10 juillet 2020) sont éligibles. Néanmoins, les dépenses d’équipement de protection individuelle (catégorie 1 de l’annexe I) qui interviendraient après cette période et jusqu’à la fin de l’année 2020 peuvent également être prises en charge.

Dépôt des demandes

Le remboursement prend la forme d’une subvention exceptionnelle, en complément des éventuelles subventions de fonctionnement et des dotations de la campagne tarifaire prévue pour 2020. Les opérateurs sont invités à ne déposer qu’une seule demande auprès du service instructeur de leurs subventions habituelles (DRJSCS ou DRIHL ou DRDFE) après la fin de l’état d’urgence sanitaire (12 mars – 10 juillet 2020).