Les 26 et 28 Janvier 2021 la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (C.N.C.C.) a organisé, comme chaque année, sa journée nationale des associations, fondations et fonds de dotation.

Compte tenu des circonstances, le format 2021 s’est déroulé en deux webinaires d’une demi-journée.

Sommaire du 26/01/2021 Webinaire partie 1 :

  • Actualité législative et réglementaire
  • Actualité normative
  • Réponses des commissions techniques de la CNCC
  • Fondations et fonds de dotation
  • Actualité des groupes de travail : A.P.G. – Clubs sportifs – Cultuel –  ESSMS – OSP/CSE – OPCO

Sommaire du 28/01/2021 Webinaire partie 2 :

  • Arrêté des comptes dans un contexte Covid-19
  • Contrôle de l’annexe lors de la première application du règlement A.N.C. 2018-06
  • Autres conséquences de la crise Covid-19 : Gouvernance des entités de l’E.S.S. – Risques de cybersécurité

 

Points importants pour les gestionnaires d’E.S.S.M.S.

Subventions d’investissement

Les changements de méthodes générés par l’application des nouveaux règlements A.N.C. 2018-06 et 2019-04 s’effectuent de manière rétrospective.

L’impact des changements de méthode déterminé à l’ouverture est imputé en « report à nouveau ».

La CNCC considère que les dispositions de l’article L.313-19 du CASF, qui prévoit le reversement des subventions en cas de fermeture de l’ESSMS, confère une nature de « fonds sous contrôle de tiers financeurs » aux subventions. En conséquence, le traitement rétrospectif impactant le report à nouveau doit être en classé en compte 115 (Gestion sous contrôle) et non en compte 110 (Gestion propre).

Le CNCC précise qu’une instruction DGCS en cours de préparation prévoit des solutions comptables d’affectation de ces reports à nouveau permettant de préserver l’équilibre des plans de financement acceptés.

Provisions IFC partielles

Après un rappel des règles comptables applicables en matière de comptabilisation des engagements en matière d’indemnités de départ en retraite, la CNCC indique que le traitement en fonds dédiés des provisions partielles accordées par les autorités de tarification n’est plus possible suite à l’application des nouveaux règlements A.N.C.

La commission des études comptables de la CNCC va examiner le traitement comptable des engagements en matière de retraite suite aux nouveaux règlements comptables.

En attendant, les comptes 19 doivent être reclassés en 11592 dans le tableau de passage comptes administratifs / comptes annuels.