LOI no 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Article 7 : Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (avec des dispositions spécifiques pour les travailleurs handicapés en ESAT).

En 2020, ce dispositif est conditionné par l’existence d’un accord d’intéressement dans l’entreprise. Lors des discussions au parlement, cette obligation devait être supprimée pour les associations et autres entités sans but lucratif. Dans la rédaction définitive de la Loi, la suppression ne concerne que les associations et fondations reconnues d’utilité publique.

Dans l’attente de précisions ministérielles, nous déconseillons donc aux O.S.B.L. (sauf R.U.P.) de s’engager dans le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


LOI no 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Article 16 : Les E.H.P.A.D. privés non lucratifs et les petites unités de vie seront exonérés de la taxe d’habitation à compter de 2021.

Article 51 : Le seuil de la franchise pour les activités lucratives accessoires est porté de 63 059 € à 72 000 € à compter de 2020