LOI no 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Article 7 : Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (avec des dispositions spécifiques pour les travailleurs handicapés en ESAT).

Article 20 : Expérimentation d’un dispositif dispensant, les particuliers employeurs âgés ou handicapés ayant recours à des services d’aide à la personne, de faire l’avance d’une part de leurs charges directes couvertes par les aides auxquelles elles sont éligibles.

Article 25 : Pour l’année 2020, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie contribue à la réforme du financement des services qui apportent, au domicile des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées, une assistance dans les actes quotidiens de la vie, dans la limite de 50 millions d’euros.

Article 49 : Un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé à l’entrée du mineur dans le dispositif de protection de l’enfance.

Article 54 : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport portant sur l’état de la prise en charge des enfants et des adultes handicapés français placés dans des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués à cet effet par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Article 55 : Disposition importante pour l’appréciation de l’activité des établissements en C.P.O.M. obligatoire. L’article 55 précise que « l’activité de l’établissement ou du service ne pouvant en aucun cas être appréciée exclusivement au regard du taux d’occupation ». Cette disposition s’applique, dans le cadre de l’appréciation de l’activité des établissements sous C.P.O.M. à l’activité Hébergement temporaire des E.H.P.A.D., aux établissements et services pour personnes handicapées, aux S.S.I.A.D. et aux accueils de jour autonomes pour personnes âgées.

Article 56 : Expérimentation préfigurant un nouveau panier de santé pour les établissements pour enfants et adultes handicapés relevant de la compétence de l’A.R.S.

20191224 LFSS 2020

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