Le Conseil constitutionnel vient de déclarer non conformes 27 dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, considérées comme des « cavaliers sociaux« .

Principales mesures censurées concernant les ESSMS :

  • Réforme de l’évaluation des ESSMS
  • Nouvelle mission de la CNSA« un rôle d’accompagnement, de conseil, d’audit et d’évaluation » au bénéfice des départements et des MDPH
  • L’expérimentation d’une plateforme d’appui gériatrique aux établissements et services médico-sociaux (ESMS) et sanitaires, ainsi qu’aux professionnels de santé libéraux apportant des soins ou un accompagnement aux personnes âgées
  • Carte professionnelle, à titre expérimental, pour les intervenants de l’aide à domicile