LOI no 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé

De nombreux chapitres de la Loi, concernant le secteur sanitaire, auront un impact sur le secteur social médico-social : Projets territoriaux de santé – Coordination des parcours de santé complexes – Offre hospitalière de proximité, ouverte sur la ville et le secteur médico-social – Développer l’ambition numérique en santé – Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins

Le Titre IV « Mesures diverses » contient des dispositions spécifiques au secteur social médico-social, notamment les articles 61 et 75 :

  • Réécriture de l’article L. 313-1-1 qui organise la procédure d’appel à projets (pas de modifications majeures relevées)
  • Modification des dispositions relatives aux C.P.O.M. volontaires (L. 313-11 CASF)
    • Possibilité de prorogation dans la limite d’une sixième année
    • Pour les établissements visés aux 6° (Personnes âgées), 7° (Adultes en situation de handicap), 9° (Personnes confrontées à des difficultés spécifiques) et 12°  (Etablissements et services à caractère expérimental) de l’article L.312-1, possibilité en cas d’accord de l’autorité de tarification et du gestionnaire d’adopter le cadre budgétaire de l’E.P.R.D.
    • Possibilité de réaliser l’E.P.R.D. et d’appliquer les règles budgétaires liées, par anticipation au titre de l’exercice budgétaire qui précède l’entrée en vigueur du contrat. Les règles d’affectation des résultats prévues au contrat bénéficient de la même anticipation.
  • Réorganisation de la procédure d’évaluation de la qualité des prestations (article 75)