Décret no 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales

Notice

Le décret comporte diverses mesures de simplification dont l’objet est rappelé par des intertitres. Une première série de mesures consistent en des simplifications dans le cadre des missions dévolues aux agences régionales de santé. Une autre série de mesures vise à fluidifier le fonctionnement interne des administrations centrales et des opérateurs publics intervenant dans les domaines sanitaire et social (établissements publics de santé, établissements et services publics sociaux ou médico-sociaux) et à alléger les obligations qui pèsent sur les acteurs de la santé. Le décret comporte enfin des mesures pratiques pour les professionnels comme pour les usagers.

Principales mesures secteur social médico-social

Remplacement de la procédure d’approbation par le préfet de département des conventions constitutives des groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) par une simple information aux autorités administratives

Seuils à partir desquels les projets d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) doivent être soumis à la commission d’information et de sélection d’appels à projet : Possibilité de dérogation aux seuils d’appels à projet par les autorités de tarification lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales

Délai de réception des réponses aux appels à projet concernant les ESSMS : Lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales, l’autorité compétente ou, conjointement, les autorités compétentes peuvent déroger à ces limites, par décision motivée publiée avec l’avis d’appel à projet, sans que le délai puisse être inférieur à trente jours ou supérieur à cent-quatre- vingts jours