Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles

Suite à l’évolution de la règlementation comptable (Règlements ANC 2018-06 et 2019-04), l’arrêté prend en compte les nouveautés dans la présentation des documents de synthèse des ESSMS : Compte administratif – Budget prévisionnel – E.P.R.D. – E.R.R.D. – Plan pluriannuel de financement des investissements.

20201215 Arrêté modèles documents

63.25 MB 218 downloads