Décret no 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

Objet : Règles financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Notice explicative : les établissements et services mentionnés aux 2o, 5o et 7o du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les E.H.P.A.D. et les services mentionnés au 6o du même I, lorsqu’ils relèvent de la compétence tarifaire exclusive du directeur général de l’agence régionale de santé ou conjointe avec le président du conseil départemental, doivent signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. La conclusion de ce contrat entraîne l’application d’une tarification spécifique et la mise en place d’un état des prévisions de recettes et de dépenses. Le présent décret a pour objet de préciser les règles tarifaires, budgétaires et comptables applicables à ces établissements et services.

Commentaires

Principales dispositions introduites par le décret :

  • Création d’une nouvelle réglementation budgétaire et financière pour les ESSMS sous compétence tarifaire exclusive ou conjointe du directeur général de l’agence régionale de santé (Fin de l’unicité des règles budgétaires et financières pour les ESSMS) :
    • E.P.R.D. (Etat prévisionnel des Recettes et des Dépenses) à la place du budget prévisionnel. 1 E.P.R.D. par C.P.O.M. (approche consolidée avec comptes de résultat prévisionnels par ESSMS)
    • E.R.R.D. (Etat Réalisé des Recettes et des Dépenses) à la place du compte administratif. 1 E.R.R.D. par C.P.O.M. (approche consolidée avec comptes de résultat prévisionnels par ESSMS)
    • C.P.O.M. obligatoire (calendrier sur 6 ans établi par le D.A.R.S.)
    • Entrée en vigueur de l’E.P.R.D. : 01/01/2017 pour les E.H.P.A.D. et l’année qui suit la signature du C.P.O.M. obligatoire pour les autres ESSMS

Dispositions diverses, applicables à l’ensemble des ESSMS, introduites par le décret :

  • Possibilité de transmission de l’ensemble des documents (procédures contradictoires et arrêtés de tarification notamment) par voie électronique (modalités à fixer par arrêté)
  • Possibilité de fixation d’un tarif de reconduction provisoire au 01/01 (hors reprise de résultat et C.N.R. de l’année précédente)
  • Possibilité de prévoir une équation tarifaire, un algorithme pour actualiser la tarification dans le cadre d’un C.P.O.M.
  • Modification des règles relatives à la dévolution en cas de fermeture d’établissement (mise en conformité de l’article R. 314-97 avec la loi E.S.S.)
  • Modification des modalités de financements pour les établissements accueillant des jeunes adultes relevant de l’amendement « Creton »)

Remarque

Le décret devait être accompagné de plusieurs arrêtés, notamment pour fixer les nouveaux modèles de documents des établissements E.P.R.D. Les arrêtés ne sont pas parus à ce jour.