Ordonnance no 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19

TITRE III : FINANCEMENT ET FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX

• Les dispositions en matière de maintien des financements sont étendues aux lieux de  vie et d’accueil.
• Maintien du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile sur la base des des plans d’aide établis antérieurement à l’état d’urgence sanitaire

• Modification des modalités de détermination du maintien des financements des E.S.S.M.S. en prix de journée

IV. – En cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l’épidémie de covid-19, le niveau de financement des établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles n’est pas modifié. Pour la partie de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I du même article L. 312-1 qui ne relève pas de dotation ou de forfait global, la facturation est établie à terme mensuel échu sur la base de l’activité  prévisionnelle, sans tenir compte de la sous-activité ou des fermetures temporaires qui aurait prévalu en l’absence de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l’épidémie de covid-19.