Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

 

Entrée en vigueur : L’arrêté prend effet à compter de l’exercice 2017.

20161222 Arrêté plan comptable ESSMS

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