Arrêté du 23 décembre 2019 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

Premiers constats

  • Nombreux changements liés à la transposition des règlements A.N.C. 2018-06 et 2019-04
  • La transposition n’est pas intégralement réalisée (exemple : Maintien du compte 1421 – Provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations qui ne figure pas dans le règlement A.N.C. 2019-04). Cela imposera aux gestionnaires des retraitements entre les comptes des établissements et ceux de la personne morale.
  • La D.G.C.S. maintient en gestion contrôlée (comptes 115) les reports à nouveau des établissements sous CPOM obligatoires ainsi que les reports à nouveau des sections Dépendance et Soins des E.H.P.A.D. Elle considère ainsi qu’ils ne constituent pas des reports à nouveau propre (comptes 110)
  • La décomposition des comptes 131 Subventions d’investissement comprend un compte 1317 – Subventions Entreprises et organismes privés. Cela ne correspond pas à la notion de subvention définie en 2014 par la loi E.S.S. (Economie Sociale et Solidaire)