Instruction CNSA du 23/04/2021 relative à la mise en oeuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées en 2021.

Les crédits issus du Ségur de la santé ont fortement abondés de rénovation de places (1,5 milliard d’euros sur 5 ans). L’instruction vient préciser les modalités de répartition et les conditions d’emploi de la première tranche de 450 M€ :

  • 300 M€ en faveur des opérations d’investissement immobilier
  • 125 M€ en faveur de « l’investissement du quotidien » des EHPAD

 

Investissements immobiliers

Etablissements concernés

Sont visés les ESMS pour personnes âgées habilités totalement ou partiellement à l’aide sociale. Cette condition ne s’applique pas aux accueils de jour ni aux PASA.

Opérations éligibles et financement

Les opérations pouvant bénéficier d’une aide à l’investissement sont listées par l’instruction, de même que les projets prioritaires (modernisation d’EHPAD, création de places…).

Les paramètres de calcul de l’aide sont réévalués. Le pourcentage plafond d’aide à l’investissement est fixé à 60% de la dépense subventionnable contre 40% les années précédentes.

Une aide pluriannuelle peut être accordée pour financer des opérations importantes sur plusieurs années.

Sélection des projets

Les projets sont sélectionnés par les A.R.S. Des modèles de demande sont annexés à l’instruction.

 

Investissements du quotidien

Concerne les EHPAD habilités à l’aide sociale pour au moins 50% de leur capacité. Pour « le financement des besoins en équipement et petits matériels, ou de petites opérations de travaux qui impactent le quotidien de besoins d’accompagnement des personnes ».

L’instruction définit les matériels éligibles, l’implication des résidents (participation du CVS) et du personnel.

Les A.R.S. sont chargés de la répartition des enveloppes selon une logique forfaitaire. Priorité est donnée aux EHPAD présentant des besoins urgents d’investissement courant.