INSTRUCTION n° DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020 relative à l’exonération de primes exceptionnelles prévue par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

En 2020, la loi indiquait que ce dispositif était conditionné par l’existence d’un accord d’intéressement dans l’entreprise. Lors des discussions au parlement, cette obligation devait être supprimée pour les associations et autres entités sans but lucratif. Dans la rédaction définitive de la Loi, la suppression ne concernait que les associations et fondations reconnues d’utilité publique.

L’instruction ministérielle assouplit la condition de l’existence d’un accord d’intéressement (voir page 5). Les associations et fondations reconnues d’intérêt général ainsi que les ESAT sont dispensés de l’existence d’un accord d’intéressement pour bénéficier du dispositif.