Décret no 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles

Notice: Le décret simplifie et précise les règles applicables à la mise en oeuvre de la procédure d’appel à projet, afin d’encourager la restructuration de l’offre sociale et médico-sociale. Il élargit les conditions de regroupement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et modifie la dénomination de la commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social. Par ailleurs, dans un souci d’allégement des procédures, il révise les modalités d’organisation des visites de conformité.

Principales évolutions

  • Précisions complémentaires sur la définition de l’augmentation de capacité de 30% et au seuil des 10 places
  • Lorsque la capacité de l’établissement n’est pas exprimée en places ou lits, le seuil de 30% correspond à une augmentation des produits de la tarification
  • Précisions sur la notion de transformation sans modification de la catégorie de bénéficiaires exonérée de la procédure d’appel à projet
  • Nouveaux articles relatifs aux projets de transformation avec modification de la catégorie des bénéficiaires :
    • CPOM obligatoire ou avenant au CPOM existant
    • Avis obligatoire de la commission d’information et de sélection
    • Règles de fonctionnement de la commission d’information et de sélection réunie à cet effet
  • La commission de sélection (d’appel à projet social ou médico-social) devient la commission d’information et de sélection