Décret no 2021-1512 du 19 novembre 2021 relatif aux modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération au sein des dispositifs d’exercice coordonné et des établissements et services médico-sociaux

Notice : le décret définit les modalités de déclaration, par la structure d’exercice coordonné, le directeur de l’établissement ou du service médico-social, des protocoles locaux de coopération auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, ainsi que les modalités de transmission annuelle des quatre indicateurs de suivi sur la mise en oeuvre et la sécurité de ces protocoles. Il définit la procédure par laquelle le comité national des coopérations interprofessionnelles peut proposer le déploiement d’un protocole local sur tout le territoire national après avis de la Haute Autorité de santé.

Jusqu’à présent, les protocoles locaux de coopération étaient seulement possibles en milieu hospitalier. Ils sont étendus :

  • au secteur médico-social (établissements comme services, publics ou privés)
  • et à l’exercice coordonné en ville (équipes de soins primaires ou communautés professionnelles territoriales de santé)