Rapport d’Orientation Budgétaire régional 2021 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et financés par l’assurance maladie

L’introduction du R.O.B. revient sur les conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 et à la poursuite de ses conséquences en 2021.

I – Axes prioritaires de la politique régionale

  • Repérer et accompagner le plus précocement possible les troubles du développement chez les enfants, pour prévenir l’apparition de situations de handicap ou de sur-handicap
  • Soutenir l’inclusion dans notre société par une transformation de l’offre médico-sociale
  • Poursuivre la construction de réponses adaptées aux situations les plus complexes
  • Apporter un soutien structurel au secteur pour accompagner ces objectifs

La campagne budgétaire 2021 sera conduite en deux phases :

En 1ère phase de campagne : tarification des mesures visant à couvrir :

  • L’actualisation 2021 des moyens existants ;
  • Les mesures nouvelles des places installées au premier semestre 2021 (au prorata temporis) ;
  • La délégation de 70% du Complément de Traitement Indiciaire (CTI) prévu pour 2021 selon une base théorique pour les ESMS et personnels concernés.
  • Le financement en CNR de l’accompagnement des situations complexes.

En 2ème phase, seront tarifés en fonction des informations transmises par les organismes gestionnaires et validées par nos services, et des instructions nationales complémentaires à venir :

  • Le solde du CTI, d’une part sur la base d’une enquête à venir et d’autre part, selon le périmètre définitif des ESMS concernés en 2021.
  • Les mesures nouvelles des places installées au second semestre 2021 ;
  • Le financement de surcoûts engendrés par le COVID19 (financement des franchises des tests des professionnels des ESMS);
  • Les différents crédits non reconductibles accordés sur les sujets et selon les modalités définies dans le présent rapport.

II – La poursuite des mesures d’accompagnement liées à la crise sanitaire

  • Prorogation des mesures dérogatoires liées à la crise sanitaire
  • Poursuite de l’accompagnement financier des ESMS par des financements exceptionnels non pérennes liés à la crise du Covid-19

III – Le financement des mesures de revalorisation salariale du Ségur de la santé

IV – Éléments structurants de la campagne budgétaire 2021

  • Taux d’actualisation de la DRL régionale 0,81% (Masse salariale 1,2%, 0% Autres dépenses)
  • Ce taux est modulé en fonction de la situation propre à chaque ESMS : 0,50% à 1%
  • Activité : Pour toutes les structures, qu’elles soient sous CPOM ou non, il est attendu par l’ARS que les ESMS PH ayant un taux d’occupation inférieur à 90% proposent un projet d’adaptation de leur offre compte tenu des importants besoins non pourvus dans la région, qui ont été majorés par la période de crise sanitaire
  • Des crédits complémentaires seront délégués en deuxième partie de campagne pour permettre la mise en œuvre de l’avenant 43 de la Branche d’aide à domicile une fois agréé, dont l’entrée en vigueur est prévue en octobre 2021.

V – La stratégie de développement et de transformation de l’offre handicap

  • Politique en faveur des aidants (721 448 €)
  • Stratégie nationale de prévention et protection de l’enfance (2 914 017 €)
  • Appui à la scolarisation des enfants en situation de handicap (travaux menés de concert avec l’éducation nationale)
    • Poursuite du développement des dispositifs de scolarisation pour les enfants avec TSA (UEMA, UEEA, Dispositifs d’Autorégulation)
    • Déploiement des équipes mobiles d’appui à la scolarisation (2 600 000 €)
    • Développement des SESSAD (4 968 815 €)
  • Stratégie nationale autisme au sein des Troubles du Neuro-Développement (TND)
    • Plateformes de Coordination et d’Orientation (PCO) pour les TND (395 706 €)
    • Offre de services pour adultes avec TSA (1 300 000 €)
    • Création d’une unité adultes TSA – situations complexes (1 266 000 €)
  • Création de places en faveur des personnes polyhandicapées (1 724 501 €)
  • Transition entre Communautés 360 Covid et Communautés 360 (2 457 253 €)
  • Résolution des situations critiques (1 087 420 €)
  • Autres mesures financées sur le Fonds d’Intervention régional (FIR)
    • Habitat inclusif
    • Emploi accompagné

VI – Les Crédits Non Reconductibles (CNR)

  • Les Crédits Non Reconductibles nationaux
    • Permanents syndicaux (222 460 €)
    • Gratifications de stagiaires (233 254 €)
    • Qualité de vie au travail (386 686 €)
    • Centres de ressources autisme (CRA) (461 540 €)
    • Formations TSA-TND pour les CAMSP-CMPP (240 211€)
    • COVID19-Tests dépistage (973 767€)
  • Les Crédits Non Reconductibles régionaux
    • Le R.O.B. fixe les priorités d’octroi des CNR et les modalités de demandes (Les demandes de crédits non reconductibles sont à transmettre à la délégation départementale de l’ARS à l’aide du tableau présenté en annexe 6 au plus tard le 31 juillet 2021. Elles devront impérativement respecter les axes prioritaires définis).

ANNEXE 1 : Contexte réglementaire

ANNEXE 2 : Tableau des coûts nationaux

ANNEXE 3 : Tarifs plafonds applicables aux ESAT en 2021

ANNEXE 4 : Bilan de la campagne 2020

ANNEXE 5 : Calendrier de campagne 2021

ANNEXE 6 : Demande de crédits non reconductibles

 

ARS Occitanie ROB PH 2021

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