Règlement A.N.C. 2019-04 du 08/11/2019 relatif aux activités sociales et médico-sociales gérées par des personnes morales de droit privé à but non lucratif

Suite à l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement comptable pour les O.S.B.L. à compter du 01/01/2020, l’Autorité des Normes Comptables vient de publier sur son site internet le règlement 2019-04 (en attente d’homologation) applicable aux comptes des personnes morales gestionnaires d’E.S.S.M.S. Ce règlement va remplacer l’avis 2007-05 du Conseil National de la Comptabilité.

Reste en attente, l’évolution de la M22, prévue par la DGCS, afin d’harmoniser la comptabilité des E.S.S.M.S. (Instruction M22 pour Compte administratif et E.R.R.D.) et celle des organismes gestionnaires (Règlement A.N.C. 2019-04 pour Comptes annuels) et éviter ainsi un tableau de passage.

Principaux points du règlement A.N.C. 2019-04

  • Validation de certaines provisions réglementées : Comptes 141 (Couverture du B.F.R.) 145 (Amortissement dérogatoire) et 148 (Plus-values)
  • Suppression de la provision règlementée pour renouvellement des immobilisations au compte 142. Demande de transfert en fonds dédiés dans un compte 192 spécialement créé pour les contributions financières des autorités de tarification des E.S.S.M.S. affectés à des projets définis. NDLA : A voir la position de la DGCS sur le traitement de l’impact sur le bilan financier des ESSMS (Compte 142 en F.R.I. et compte 192 en F.R.E.)
  • Maintien de la notion de charges rejetées (ex comptes 114) et de charges différées (ex comptes 116) avec reclassement dans des comptes 115
  • Regroupement des réserves spécifiques ESSMS  dans un compte 10685 – Réserves des activités sociales et médico-sociales sous gestion contrôlée
  • Compléments dans l’annexe des comptes annuels des personnes morales gestionnaires