Décret no 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020.

A noter : Sont inéligibles, les dotations aux amortissements et aux provisions, à l’exception des dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles relevant du compte N°6811 du plan comptable.