Décret no 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d’établissement du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité

Publics concernés : organismes faisant appel public à la générosité.

Objet : montant des seuils de la déclaration préalable et d’établissement du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le montant des seuils de la déclaration préalable et d’établissement du compte d’emploi annuel des ressources collectées par les organismes faisant appel public à la générosité auprès du public qui n’est pas restreint à un cercle de personnes caractérisé par des liens existants, est fixé par référence au seuil déterminant les obligations comptables de certaines associations prévu à l’article D. 612-5 du code de commerce, soit 153000 euros. L’assiette de ce seuil comprend l’ensemble des dons précisés dans le compte annuel conformément à l’arrêté fixant les modalités de présentation du compte d’emploi annuel.