Loi 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

La loi proroge un certain nombre de dispositions adoptés par ordonnances au cours de la crise sanitaire :

  • Prorogation des mesures dérogatoires d’organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux jusqu’au 30 septembre 2021
  • Pas de modulation de la dotation globale de financement en fonction des objectifs d’activité au titre de l’année 2021
  • Maintien des financements en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l’épidémie de Covid-19 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 1er juin 2021
  • Délai supplémentaire pour les Ehpad pour la réalisation des coupes Aggir et Pathos. les résultats des évaluations, réalisées entre le 1er juillet 2021 et le 31 juillet 2021 inclus, sont pris en compte dans la détermination des forfaits globaux relatifs aux soins et à la dépendance à partir de l’année 2022