Arrêté du 17 juin 2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins

Pour l’année 2019, en fonction de l’option tarifaire choisie en application des dispositions de l’article R. 314-164 du code de l’action sociale et des familles, les valeurs annuelles du point mentionnées à l’article R. 314-162 du même code sont les suivantes :

  • Tarif global sans P.U.I. = 12,44 € (Sans changement)
  • Tarif global avec P.U.I. = 13,10 € (Sans changement)
  • Tarif partiel sans P.U.I. = 10,37 € (+ 1,07%)
  • Tarif partiel avec P.U.I. = 10,99 € (+ 1,10%)

Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20 % dans les départements d’outre-mer.

Pour l’année 2020, le taux de revalorisation du montant des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins attribuées en 2019 est fixé à 1,10%.