Arrêté du 6 juin 2019 fixant au titre de l’année 2019 les tarifs plafonds prévus au II de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5o du I de l’article L. 312-1 du même code

Les tarifs plafonds des ESAT évoluent de 0,75% en 2019.

Les tarifs plafonds mentionnés à l’article 1er du présent arrêté s’établissent comme suit pour l’année 2019 :

1o Le tarif plafond de référence est égal à 13 266 € par place autorisée;

2o Pour les établissements et services d’aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70% du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 16 580 €;

3o Pour les établissements et services d’aide par le travail qui accueillent un nombre de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70% du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 15 916 €;

4o Pour les établissements et services d’aide par le travail qui accueillent des personnes dont le handicap résulte d’un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70% du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 928 €;

5o Pour les établissements et services d’aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées ayant une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70% du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 928 €;

6o Les tarifs plafonds mentionnés à l’article 1er du présent arrêté et aux 1o, 2o, 3o, 4o et 5o du présent article peuvent être majorés dans la limite de 20% pour les départements d’outre-mer.

Les établissements et services d’aide par le travail, dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2018 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, perçoivent pour l’exercice 2019 une dotation globale de financement correspondant au montant des charges nettes autorisé par l’autorité compétente de l’Etat au titre de l’exercice 2018.