Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l’arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du code de l’action sociale et des familles

l’arrêté du 2 juin 2022 susvisé est ainsi modifié :

1o Au quatrième alinéa, le montant: «10,59 €» est remplacé par le montant : «10,53 €»;

2o Au cinquième alinéa, le montant: «11,23 €» est remplacé par le montant : «11,16 €»;

3o Au neuvième alinéa (départements d’outre-mer), le montant: «12,71 €» est remplacé par le montant : «12,64 €»;

4o Au dixième alinéa (départements d’outre-mer), le montant: «13,47 €» est remplacé par le montant : «13,39 €».

Remarque : Dans le flash infos du 14 Juin, nous indiquions que les valeurs du point tarif partiel étaient supérieures à celles annoncées dans la circulaire budgétaire. On s’interrogeait alors sur la stratégie (progression des valeurs de point tarif partiel de 1,05% alors que les crédits devaient augmenter de 0,47%) , c’était simplement une erreur.