Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

L’article 49 de la LDF 2021 étend, aux établissements et services visés au 1° de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles accompagnant les mineurs et majeurs de moins de 21 ans relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance (A.S.E.), le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5% pour les opérations de construction et de rénovation.

Ce taux s’applique déjà à d’autres ESSMS : Certaines structures d’hébergement d’urgence, les E.H.P.A.D. à but non lucratif, les établissements d’hébergement pour personnes en situation de handicap.